Exclusion par un tiers pour les jeux en ligne
Une personne désignée en justice (comme un administrateur provisoire) ou une autre personne présentant un intérêt légitime (comme un proche) a la possibilité de demander à la Loterie Nationale que l’accès aux jeux en ligne de la Loterie Nationale soit interdit à une autre personne.
Cette mesure concerne uniquement les jeux de loterie en ligne. Elle ne s’applique donc pas aux jeux proposés dans les points de vente physiques.
La procédure à suivre dépend de la qualité du demandeur. Cliquez ici pour en savoir plus.
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Personne désignée en justice
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Personne intéressée
Vous pouvez envoyer votre demande, accompagnée d’une copie de la décision de justice, par e-mail à exclusion@loterie-nationale.be ou par courrier à l’adresse suivante :
Loterie Nationale
À l’attention de l'Administrateur délégué
Rue Belliard 25-33
1040 Bruxelles
L’exclusion pourra être levée si la mesure de protection a pris fin. La personne concernée par cette mesure peut envoyer une demande écrite motivée aux adresses reprises ci-dessus. Cette demande doit contenir les documents constatant la fin de la mesure.
Pour toute question, envoyez un e-mail à exclusion@loterie-nationale.be
Vous pouvez envoyer votre demande par e-mail à exclusion@loterie-nationale.be ou par courrier à l’adresse suivante :
Loterie Nationale
À l’attention de l'Administrateur délégué
Rue Belliard 25-33
1040 Bruxelles
La Loterie Nationale informera la personne pour qui vous introduisez une demande et cette dernière aura la possibilité de présenter ses observations.
Sauf si vous vous y opposez de manière motivée, votre identité sera communiquée à cette personne. Le cas échéant, vous aurez la possibilité de retirer votre demande.
L’exclusion demandée dure au moins un an (dans certains cas, ce délai peut être ramené à 6 mois). Après ce délai, la personne exclue peut demander de mettre fin à l’exclusion en envoyant un e-mail ou un courrier motivé aux adresses reprises ci-dessus.
Pour toute question, envoyez un e-mail à exclusion@loterie-nationale.be