Jusqu'à présent, les demandes de tombolas (annoncées dans plus d'une province) étaient introduites au SPF Intérieur. Dorénavant, ces demandes devront être introduites à la Loterie Nationale.
Le 21/04/2022, la Chambre des Représentants a adopté un projet de loi à cet effet.
Le ministre chargé de la Loterie Nationale demeure responsable, mais c'est la Loterie Nationale qui assure le traitement des demandes.
Une tombola est seulement autorisée à partir de la date de l'approbation de la demande (par arrêté royal). L'autorisation d'organiser une tombola n'est valable que tout au plus douze mois.
Une autorisation est nécessaire pour pouvoir organiser une tombola.
Celle-ci peut être demandée à tombolas@loterie-nationale.be
Notez que seules les associations dotées d'une personnalité juridique peuvent obtenir une autorisation. Toute demande émanant d'une association sans personnalité juridique sera rejetée. Le but de la tombola doit être désintéressé. Aucune autorisation ne sera octroyée aux tombolas à visée commerciale.
Qui peut organiser une tombola*
* L’organisation sans but lucratif doit exister depuis au moins 5 ans.
* Les bénéfices de l'organisation doivent être intégralement utilisés dans un but désintéressé.
La tombola peut être organisée en collaboration avec des partenaires commerciaux qui proposent gratuitement des billets de tombola achetés auprès de l'organisation sans but lucratif.
En vue de l'obtention d'une autorisation, les documents et/ou renseignements suivants doivent être introduits :
Votre demande sera traitée dans les 13 semaines suivant réception. Ce délai de traitement complet est nécessaire pour que nous puissions demander l'approbation du gouvernement fédéral et en publier l’extrait au Moniteur belge. Veuillez noter que toute donnée manquante entraînera un retard dans le traitement de la demande.
Il faut établir un bilan détaillé basé sur une comptabilité régulièrement tenue. Ce bilan doit mettre en avant :