Tombolas

Jusqu'à présent, les demandes de tombolas (annoncées dans plus d'une province) étaient introduites au SPF Intérieur. Dorénavant, ces demandes devront être introduites à la Loterie Nationale. 

Le 21/04/2022, la Chambre des Représentants a adopté un projet de loi à cet effet. 

Le ministre chargé de la Loterie Nationale demeure responsable, mais c'est la Loterie Nationale qui assure le traitement des demandes. 

Une tombola est seulement autorisée à partir de la date de l'approbation de la demande (par arrêté royal). L'autorisation d'organiser une tombola n'est valable que tout au plus douze mois.

Une autorisation est nécessaire pour pouvoir organiser une tombola. 

Celle-ci peut être demandée à tombolas@loterie-nationale.be

Notez que seules les associations dotées d'une personnalité juridique peuvent obtenir une autorisation. Toute demande émanant d'une association sans personnalité juridique sera rejetée. Le but de la tombola doit être désintéressé. Aucune autorisation ne sera octroyée aux tombolas à visée commerciale. 

Qui peut organiser une tombola*
 

• les associations sans but lucratif (asbl) 
• les associations internationales sans but lucratif (aisbl) 
• les fondations privées (FP) 
• les fondations d’utilité publique (FUP)
• les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales (SCES agréées ou SC agréées comme ES) à l'exclusion de celles pouvant verser un avantage patrimonial à des actionnaires. 

* L’organisation sans but lucratif doit exister depuis au moins 5 ans. 
* Les bénéfices de l'organisation doivent être intégralement utilisés dans un but désintéressé.

La tombola peut être organisée en collaboration avec des partenaires commerciaux qui proposent gratuitement des billets de tombola achetés auprès de l'organisation sans but lucratif. 

En vue de l'obtention d'une autorisation, les documents et/ou renseignements suivants doivent être introduits :

• les statuts de l'organisation sans but lucratif, tels que publiés aux Annexes du Moniteur belge ; 
• les bilans comptables et comptes de résultats des deux dernières années (dans le cas d'une première demande) ; 
• le but de l'action de tombola, qui ne revêt pas un caractère individuel, personnel ou familial ; 
• une déclaration signée par une personne mandatée de l'organisation sans but lucratif attestant que les recettes seront uniquement utilisées dans le but prédéfini ; 
• une estimation des recettes et des dépenses, reprenant le nombre de billets de tombola à vendre, la valeur nominale d’un billet de tombola, les revenus publicitaires escomptés et une estimation détaillée de tous les coûts directement liés à l’organisation de la tombola. Notez que la budgétisation des coûts doit se baser sur une vente maximale de 80% des billets de tombola que l'on souhaite mettre en circulation ; 
• la valeur commerciale des lots (également ceux sponsorisés). La valeur commerciale est le prix de détail recommandé ou le prix de détail ;
• les différents canaux de vente, assortis chacun du pourcentage de commission payable aux vendeurs par billet vendu ;
• le plan de marketing ;
• la date de début et de fin de l'action et la date du (des) tirage(s) ; 
• le règlement de participation, avec la structure des lots pour chaque tirage ;
• la procédure de tirage ;
• les résultats de l'action précédente (si une autorisation a déjà été obtenue précédemment)  + le formulaire type de bilan complété ; 
• en cas de collaboration avec des partenaires commerciaux, l'organisation sans but lucratif doit le signaler explicitement. Une convention écrite sera également nécessaire après l'octroi de l'autorisation. 

Votre demande sera traitée dans les 13 semaines suivant réception. Ce délai de traitement complet est nécessaire pour que nous puissions demander l'approbation du gouvernement fédéral et en publier l’extrait au Moniteur belge. Veuillez noter que toute donnée manquante entraînera un retard dans le traitement de la demande. 

• Les participants à la tombola peuvent uniquement gagner des lots en nature. Les lots en espèces et autres ne sont donc pas autorisés.
• La valeur commerciale de l'ensemble des lots (y compris ceux sponsorisés) ne peut excéder 40% de la valeur totale de la tombola.
• Au moins 60% des recettes sont destinées à une bonne cause.
• Le prix de vente d'un billet de tombola s'élève à minimum 0,05 € et à maximum 20 €. 
  

Il faut établir un bilan détaillé basé sur une comptabilité régulièrement tenue. Ce bilan doit mettre en avant : 
 

• la valeur totale de la tombola 
• la valeur commerciale de l'ensemble des lots 
• le pourcentage de commission perçue par les vendeurs par billet vendu  
• les coûts réellement engagés. Vous pouvez faire figurer les coûts pour l'achat des lots, les imprimés, la communication, les frais d'agence de publicité, la commission des vendeurs de billets, l'huissier, le comptable et tous les autres coûts (pour lesquels vous devez envoyer les pièces justificatives) se rapportant directement à l'organisation d'une tombola 
• le produit net de l'action de tombola.