Législation applicable en matière de tombolas
Les changements les plus récents :
Loi sur les Loteries
31 décembre 1851 - les articles 1, 7 et 9 de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
Droit pénal
8 juin 1867 - les articles 301, 302, 303 et 304 du Code pénal relatifs à la violation des lois et règlements sur les loteries et les tombolas.