Législation applicable en matière de tombolas
Les changements les plus récents :
Loi sur les Loteries
31 décembre 1851 - les articles 1, 7 et 9 de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
Droit pénal
29 février 2024 – les articles 534, 535, 536 et 537 du Code pénal relatifs aux loteries et tombolas.