Documents et publications

Arrêté Royal 2012

10 JUILLET 2012 - Arrêté royal fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information.

Arrêté Royal 2009

24 NOVEMBRE 2009 - Arrêté royal fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information.