Conditions générales de vente B2B

Article 1
Toutes nos ventes B2B sont soumises aux conditions générales de vente mentionnées ci-après sauf modification expresse et écrite.

Article 2
Le client peut passer commande oralement ou par écrit. La commande est confirmée par le renvoi d’un bon de commande complété et signé à la Loterie Nationale.

Article 3
Les produits de la Loterie Nationale sont exonérés de la TVA suivant l’article 44, §3, 13° du Code de la TVA.

Article 4
Les frais de transport (25€ lorsque le montant total de la commande est inférieur à 750€) et d’assurance sont toujours à charge du client.
Des frais de conservation de 25 euros par jour seront imputés au client si la commande n’est pas retirée à la date prévue.

Article 5
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient dès lors pas la Loterie Nationale. Un retard dans l’exécution de la commande ne peut jamais donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résolution de la convention.

Article 6
A la livraison, le client doit vérifier immédiatement la conformité de ce qui a été commandé et réceptionner la commande. Seules les plaintes formulées par lettre recommandée endéans les sept (7) jours calendrier après la livraison sont recevables. A défaut, la livraison sera considérée comme conforme et complète.

Article 7
Dès que la commande quitte les locaux de la Loterie Nationale, tous les risques sont à charge du client.

Article 8
Aucun retour de commande n’est autorisé, à l’exception de paquets de billets à gratter complets et non ouverts et moyennant l’accord formel de la Loterie Nationale.

Article 9
Le client s’engage à ne pas distribuer les billets à gratter qui font l’objet de la commande si la date de clôture des ventes des billets est dépassée. Les informations concernant la validité des billets à gratter sont accessibles sur le site Internet www.loterie-nationale.be (Une rubrique "validité des billets" est reprise pour chaque jeu à gratter).

Article 10
Les factures émises par la Loterie Nationale doivent être honorées endéans les quatorze (14) jours calendrier à partir de leur date d’émission.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, un intérêt de retard au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (Loi du 2 août 2002) sera dû de plein droit et sans nécessiter de mise en demeure.
La Loterie Nationale se réserve le droit de désactiver (rendre inactif) les paquets de billets à gratter livrés et non payés. 

Article 11
Les produits de la Loterie Nationale sont interdits aux moins de 18 ans. Le client s’engage à ce que les produits faisant l’objet de la commande ne soient pas utilisés lors d’une action, d’un concours ou d’une promotion s’adressant spécifiquement à des mineurs d’âge, pouvant avoir des mineurs d’âge comme destinataires des produits, ou pouvant entraîner que des mineurs d’âge s’intéressent à l’action, au concours ou à la promotion en raison des visuels et/ou des slogans utilisés.

Article 12
La revente par le client est interdite. Le client garantit de ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de la Loterie Nationale en tant que prestataire de service public, par l’usage qu’il fait de ses produits.
L’utilisation des logos est soumise à l’accord préalable et écrit de la Loterie Nationale.

Article 13
En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège de la Loterie Nationale et seul le droit belge sera dans tous les cas applicable.