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Vie Privée


CHARTE D'UTILISATEUR DE
www.loterie-nationale.be

 

IL EST IMPERATIF DE PRENDRE CONNAISSANCE DE
LA PRESENTE CHARTE D’UTILISATEUR
LORS DE VOTRE VISITE OU ENREGISTREMENT SUR LE SITE
www.loterie-nationale.be

 

1. Champ d'Application

Lisez attentivement la Charte ci-après. La Charte s’applique à www.loterie-nationale.be et à toutes les opérations sur le Site (défini ci-après). En accédant, en naviguant et en vous enregistrant sur le Site, vous acceptez sans limitation les termes de cette Charte.

Le site comprend deux parties : une partie ouverte et accessible à tout visiteur (ci-après « Visiteur ») et une partie réservée aux internautes qui s’inscrivent à Ma Loterie (ci-après le « Membre ») en complétant le bulletin d’inscription.

La Charte est accessible à tout moment sur le Site. Il vous est loisible de l’imprimer et d’en conserver un exemplaire.

En cochant la case adéquate au bas du Bulletin d’inscription ou en naviguant sur le Site, vous déclarez avoir pris connaissance de la Charte et vous en acceptez l’ensemble des termes.

La charte est proposée en français et en néerlandais. Quelle que soit la langue choisie au moment de l’acceptation, la charte vous est opposable.

2. Définitions

Sauf si le contexte s’y oppose, les expressions suivantes auront dans les présentes, les significations suivantes :

« Bulletin d’inscription » : la page web reprenant le Bulletin d’inscription à compléter lors de l’inscription à Ma Loterie et contenant les Données du Membre ainsi que toute autre information utile ;

« Ma Loterie » : Ma Loterie est un club qui rassemble une communauté d'internautes devenus membres en s'inscrivant sur le Site en vue d'accéder à un contenu, des fonctionnalités, des outils de dialogue et autres avantages accordés exclusivement aux Membres plus amplement décrits sous Ma Loterie 

« Données » : l’ensemble des Données du Membre à caractère personnel communiquées lors de son inscription;

« Identifiant » : le nom ou le pseudonyme que le visiteur communique lorsqu’il s’inscrit à Ma Loterie;

« Loterie Nationale » : société anonyme de droit public qui est chargée d’organiser dans l’intérêt général et selon des méthodes commerciales des jeux de hasard, des loteries publiques, paris et concours ayant son siège à B-1040 Bruxelles, rue Belliard 25-33 ;

« Newslettre » : la Newslettre « Reflex »éditée par la Loterie Nationale qui est envoyée au Membre s’il en fait la demande en s’inscrivant à Ma Loterie. Le Membre peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur la fonction « désabonnement »;

« Mot de passe » : le mot de passe personnel et confidentiel que le visiteur choisit lors de son inscription à Ma Loterie ;

« Membre »: la personne physique qui s’inscrit à Ma Loterie sur le Site en remplissant le Bulletin d’inscription et en cliquant sur la touche « ENVOYER » après avoir pris connaissance et accepter la présente;

« Visiteur » : la personne physique qui consulte le Site après avoir pris connaissance et accepté la présente ;

« Site » : le site Internet www.loterie-nationale.be. (www.nationale-loterij.be en NL).


3. Obligation d'identification du membre

  • En s’inscrivant à Ma Loterie et en complétant le Bulletin d’inscription, le Membre accepte de remplir avec soin et de fournir à la Loterie Nationale des Données correctes, précises et complètes. Si les Données sont modifiées, le Membre s’engage à les mettre à jour de manière à ce qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes. Le Membre s’engage à ne pas usurper l’identité de toute autre personne ou utiliser un faux nom.
     
  • Si une des Données devait s’avérer inexacte, la Loterie Nationale se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à l’adhésion du Membre concerné à Ma Loterie.
     

4. Modification, suspension et Club

  • La Loterie Nationale peut, sans mettre fin (i) à Ma Loterie ou (ii) à la diffusion de la Newslettre, suspendre immédiatement tout ou partie (i) du Ma Loterie ou (ii) de la diffusion de la Newslettre sans engager sa responsabilité, ce jusqu’à toute notification ultérieure si la Loterie Nationale doit réparer, modifier ou améliorer sa plate-forme conformément à l’article 4.2.
     
  • Sauf en cas de travaux d’urgence, la Loterie Nationale notifiera au Membre toute planification de travaux de maintenance, altération ou suspension du Site. La Loterie Nationale mettra tout en œuvre pour réaliser ces travaux en dehors des heures normales de travail (de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi) et ce de telle manière que toute interruption soit minimisée pour le Membre.
     
  • Le jeu en ligne « Lottery City » accessible dans le cadre du Club est un jeu de divertissement purement fictif qui ne donne lieu à aucun gain ni avantage quelconque.
     
  • Le Membre reconnaît que les publicités et les sollicitations publicitaires font partie intégrante du Club.
     

5. Les Données

  • Les Données sont collectées via le Site et traitées par la Loterie Nationale dans le plus strict respect des dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998. La personne responsable du traitement des Données est la Loterie Nationale. La déclaration à la Commission de la Vie Privée porte respectivement le numéro d'identification HM 526372.
     
  • La Loterie Nationale s'engage à n'utiliser les Données qu'à des fins opérationnelles. Le Membre accepte toutefois qu'elle puisse, à des fins de gestion informatique ou de marketing direct, (i) partager et communiquer les Données avec ses partenaires direct ou (ii) lui envoyerune Newslettre ou tout autre message par voie électronique pour autant qu'il ait coché (opt in) la case correspondante dans le Bulletin d'inscription.
     
  • Chaque Membre a le droit de consulter, modifier, corriger ou faire supprimer ses données via la rubrique Mon Profil. Les Données seront conservées durant toute la vie du Site. 
     
  • Pour plus d'informations sur la vie privée, le Membre est invité à consulter le registre public mis à jour par l'autorité pour la protection de la vie privée.
     
  • En aucun cas, la Loterie Nationale ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct, indirect ou accidentel résultant d'une utilisation fautive ou abusive des Données par ses partenaires direct
     

6. Compte du Membre

  • Lors de son inscription à Ma Loterie, le Membre devra communiquer son Identifiant et son Mot de passe qui lui sont personnels et exclusifs.
     
  • Le Membre accepte que la saisie de son Identifiant et Mot de passe vaillent preuve de son identité. L'Identifiant et le Mot de passe lui permettent d'accéder à Ma Loterie.
     
  • Le Membre est seul responsable de la confidentialité de son Identifiant et Mot de passe. La Loterie Nationale ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'utilisation par un tiers de son Identifiant et Mot de passe.
     
  • Le Membre devra immédiatement informer la Loterie Nationale par e-mail info@loterie-nationale.be (i) de l'utilisation non-autorisée de son Identifiant et/ou Mot de passe ou (ii) d'une faille dans la sécurité qu'il aurait pu constater.
     
  • Le Membre peut à chaque instant changer son Identifiant et Mot de passe en écrivant à info@loterie-nationale.be . Le Membre peut à tout moment, et sans raison mettre fin à son adhésion à Ma Loterie via la rubrique Mon Profil.
     
  • Le Membre et le Visiteur peuvent en cochant la case adéquate accepter les cookies. Celles-ci permettent , lors de sa prochaine visite et connexion au Site, d'être reconnu, et identifié plus facilement, de personnaliser sa venue et de comptabiliser ses sessions, etc. En cas de désactivation de ses cookies par le Membre ou le Visiteur, la Loterie Nationale n'est pas responsable des inconvénients, erreurs ou disfonctionnements qui en résultent .
     

7. Droits de propriété intellectuelle

  • Le Site, les résultats des loteries, jeux et paris, concours, le contenu diffusé ainsi que tout autre matériel comme la présentation du Site (graphisme, personnage, structure, mapping etc...), les titres photos, vidéos, animations, logiciels, musique, sons, les bannières ou publicités, logo (ci-après collectivement dénommés « le matériel original ») sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins. Tous les résultats susvisés, dessins, textes personnages, objets et symboles reproduits sur le Site sont sauf indication contraire la propriété de la Loterie Nationale.
     
  • En vertu des dispositions de la loi précitée, sont strictement interdites sans autorisation préalable de la Loterie Nationale (i) toute reproduction, (ii) adaptation, (iii) utilisation, (iv) traduction et (v) toute communication au public du matériel original. Par conséquent, l'utilisateur ne pourra scanner, adapter, numériser et modifier par lui-même ou par un tiers le matériel original (ii) reproduire lui-même ou faire reproduire par un tiers le matériel original, en totalité ou partiellement, sous tout type de support (notamment livre, journal, prospectus, dépliant publicitaire, carte postale, CD ROM ou autre support électronique) en tout format (ordinaire, de luxe, populaire, broché cartonné, de toute dimension, à tirage limité ou non disquette, cassette etc.) et (iii) communiquer ou autoriser la communication au public le matériel original y compris la communication audiovisuelle et télématique sans risquer des poursuites au titre de la contrefaçon punie par les lois et conventions internationales en vigueur.


8. Responsabilité et obligations

  • La Loterie Nationale met tout en œuvre afin d’offrir l’information la plus correcte et les meilleurs services mais ne peut garantir que (i) le Site réponde aux attentes ou exigences particulières du Membre ou Visiteur, et (ii) que le Site sera ininterrompu ou dépourvu d’erreurs.
     
  • De convention expresse, le Membre ou le Visiteur décharge la Loterie Nationale de toute obligation de résultat quant aux performances du Site et de Ma Loterie.
     
  • En aucun cas, la Loterie Nationale ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct, indirect ou accidentel résultant d'une utilisation non conforme du Site, d'une méconnaissance de l’Internet et/ou de son usage, ou d’un téléchargement à tout autre software ou connexion à un hardware particulier pour visualiser le Site .
     
  • Le Site peut contenir des liens ou hyperliens avec d'autres sites (les "sites liés"). Le Membre ou le Visiteur reconnaît que lorsqu'il clique sur un lien ou hyperlien pour visiter ou consulter le site lié, un cadre peut apparaître qui contient des logos , des annonces et/ou autres informations. Le Membre ou Visiteur accepte que la Loterie Nationale s'exonère de toute responsabilité quant au contenu qui apparaît sur un site lié ou pour tout produit ou service référencé par le site lié. Le site lié est géré par un opérateur indépendant de la Loterie Nationale.
     
  • L’accès au Site et à Ma Loterie est gratuit mais le Visiteur et le Membre devront toutefois pour offrir, bénéficier et accéder au Site et fonctionnalités de Ma Loterie (1) se pourvoir de tout équipement d’un ordinateur avec souris et clavier et d’un modem, nécessaire pour établir une connexion au Site et (2) obtenir l’accès au Site ainsi que payer tous les frais de service de télécommunication liés à l’accès Internet.
     

9. Comportement du Membre et Visiteur

Le Membre et le Visiteur s’engagent notamment à :

  • Ne pas perturber ou interrompre les réseaux connectés au Site ou les serveurs de tiers;
     
  • Se conformer à toute réglementation, code de conduite et aux procédures du réseau Internet ;
     
  • Ne pas tenter de gagner l’accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques ;
     
  • Ne pas gêner l’utilisation et le fonctionnement du Site ou de tout autre service similaire.
     

10. Fin ou Résiliation

La Loterie Nationale peut, nonobstant tous ses autres droits résultant de la présente Charte, par notification écrite via le mail, mettre fin à ou suspendre immédiatement l’adhésion à Ma Loterie, l’inscription à la Newslettre si le Membre est en défaut d’exécuter l’une des obligations résultant de la présente Charte après mise en demeure par voie électronique de la Loterie Nationale restée sans effet. La Loterie Nationale se réserve le droit de mettre fin à tout moment au service Ma Loterie ou à la Newslettre sans indemnité et moyennant un préavis d’un mois.


11. Avis ou notification

  • Les avis ou notifications à une partie seront adressés à son adresse par courrier électronique.
     
  • Tout changement d’adresse doit être notifié par la partie concernée à l’autre partie.
     

12. Autonomie

Si l'une des conditions de la présente devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions des présentes demeurent pleinement en vigueur, et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi.


13. Renonciation

Aucune partie ne sera présumée avoir renoncé à se prévaloir d'une des conditions de la présente sauf y avoir expressément renoncé par écrit (électronique ou non).


14. Preuve

Le Membre et le Visiteur acceptent que les messages par mail ainsi que les fichiers logs vaillent preuve.


15. Loi applicable et Juridiction

La présente est régie, interprétée et exécutée conformément au droit belge; les tribunaux de Bruxelles auront compétence exclusive eu égard à tout différend pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application de la présente Charte.

En acceptant la présente charte, le Membre certifie que toutes les informations qu’il fournit sont exactes et déclare avoir pris connaissance et accepté la présente Charte.

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