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Buts et charges
La Loterie Nationale est chargée d'organiser, dans l'intérêt général et selon des méthodes commerciales, les loteries publiques, paris et concours dans les formes fixées par SM le Roi sur proposition du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.
La Loterie Nationale est aussi chargée d'organiser, dans l'intérêt général et selon des méthodes commerciales, les jeux de hasard dans les formes fixées par SM le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle et du Ministre de la Justice et après avoir pris conseil auprès de la commission sur les jeux de hasard, visée à l'article 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Les actes de la Loterie Nationale sont réputés commerciaux.
Outre l'élaboration des méthodes commerciales visant à promouvoir les loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard qu'elle organise, la Loterie Nationale veille également à :
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informer clairement le grand public sur le gain réel apporté par chaque type de produit proposé;
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mettre sur pied des campagnes d'information concernant les risques liés à la dépendance au jeu sur les plans économique, social et psychologique;
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définir, en collaboration avec les autorités et les diverses associations actives sur le terrain, une politique active et coordonnée de prévention et d'accompagnement en matière de dépendance au jeu.
Charges:
La Loterie Nationale est redevable depuis 1994 au budget de l'Etat d'une rente de monopole dont le montant fixé par SM le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ne peut dépasser 3,5 milliards FB par an.
Les bénéfices de la Loterie Nationale sont destinés au financement de programmes d'aide aux pays en voie de développement et à des objectifs d'utilité publique déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. La part des subsides revenant aux communautés et régions conformément aux dispositions de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, leur est directement versée par la Loterie Nationale.
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